Démarches certificat d’immatriculation
Depuis 2017, les démarches pour les cartes grises s'effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Des sites internet agissent frauduleusement en se faisant passer pour le site officiel du gouvernement et ainsi faire payer les démarches pour l'obtention de la carte grise, normalement gratuites. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes fraudes avec le guide pratique.
Si vous avez éprouvé des difficultés dans vos démarches, vous pouvez vous tourner vers un garage automobile agréé près de chez vous : Garage 02.
Pour toute étape concernant la perte du certificat d'immatriculation, veuillez vous diriger vers le guide explicatif.
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
CONCERNANT LES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME PAR VOIE ELECTRONIQUE
(à compter du 1er Janvier 2022)
-La Saisine par voie électronique est un téléservice utilisé pour la saisine et les échanges par voie électronique entre les demandeurs et l'administration. Il prend la forme d'un service numérique fondé sur une procédure électronique de traitement et de transmission utilisant le réseau internet.
Elle satisfait notamment aux exigences fonctionnelles suivantes, en permettant :
- Au demandeur de constituer et de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.
- A la commune de recevoir, d'enregistrer les demandes
et d'en accuser réception.
- Les échanges d'informations, pièces, courriers et notifications entre le demandeur et, d'autre part, la commune ou l'autorité compétente.
- A l'autorité compétente de réaliser l'instruction d'une demande, y compris le suivi des demandes d'avis, d'accord ou de décision requis et des délais de procédure.
- Au demandeur de consulter son dossier, notamment
son état d'avancement.
La Saisine par voie électronique satisfait notamment aux exigences techniques suivantes :
- Envoyer les documents sur l’adresse mail dédiée à l’urbanisme :
autorisation-urbanisme@buironfosse.fr
- Accepter a minima les fichiers d'une taille de 10 méga-octets et les formats suivants :
PDF, JPEG et PNG.
- Pour être informé de la réception des dossiers d’urbanisme, il sera nécessaire que le pétitionnaire demande un accusé de réception électronique lors de l’envoi de son mail.
Dans le cadre du règlement Général de la Protection des Données (RGPD), vous vous engagez à utiliser l’adresse mail uniquement pour vos dépôts de dossiers d’urbanisme et respecter les règles de confidentialité.
Les informations liées au gestionnaire de réseau électrique EDF (démarches, tarifs, délais, téléphone).
EDF Buironfosse:
https://www.fournisseur-energie.com/edf-buironfosse-02620/
Aides de l'ANAH :
démarches d'obtention
Les aides de l'ANAH évoluent en 2022
Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2022 et le budget élargi.
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d'infos sur upenergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux et/ou micro crédit (gotoinvest) qu'ils doivent faire chez eux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.
Pour les plus à l'aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n'effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d'organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial - https://france-renov.gouv.fr/fraudes
INSTALLER DES PANNEAUX SOLAIRES : DÉMARCHES ET AIDES
- Installer des panneaux solaires à Buironfosse :
- Des aides existent pour l’installation de panneaux photovoltaïques :
- Prime à l’autoconsommation : si vous consommez tout ou une partie de l’énergie produite, vous êtes éligible. Son montant peut atteindre jusqu’à 430 €/kWc installé.
- Aides locales : les aides locales et nationales ne sont plus cumulables depuis l’arrêté du 6 octobre 2021.
- Obligation d’achat : vous souhaitez vendre une partie ou l’intégralité de l’énergie produite ? Les tarifs sont fixés chaque trimestre et grâce à ce système, l’électricité est injectée sur le réseau. Depuis le 1er mai 2022, pour une installation photovoltaïque de 3 kWc, le producteur perçoit 20,22 c€/kWh s’il vend la totalité de sa production ou 10 c€/kWh s’il vend uniquement le surplus.
- TVA à taux réduit : les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc bénéficient d’une TVA à 10%.
- Pour bénéficier des aides, il est nécessaire de faire réaliser les travaux par un artisan RGE de votre région.
- Les démarches pour installer des panneaux solaires :
- Faire une déclaration préalable aux travaux en mairie pour obtenir une autorisation d’urbanisme
- Auprès de Enedis, faire une demande de raccordement au réseau
- Pour la vente d’électricité, établir un contrat de revente avec EDF Obligation d'Achat
- Dans l’Aisne, le niveau d’ensoleillement moyen est de 142 jours/an.
- Pour une installation de 3 kWc, orientée sud, le retour sur investissement s’opère au bout de 12 ans en moyenne pour un projet en autoconsommation avec revente du surplus (source : Hello Watt).
Si vous souhaitez des explications supplémentaires, n’hésitez pas à me contacter par téléphone.
hellowatt.fr | 48 rue René Clair, Paris 75018 | +33 (0)6 73 06 38 72
